La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.
Diese Verordnung tritt am 1. April 2016 in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.