¹ L’Administration des finances est chargée d’exécuter la présente ordonnance.

² Elle édicte des directives, notamment:

a.

sur la procédure applicable aux demandes budgétaires (art. 18, al. 3);

a^bis.⁸⁵

sur le pilotage et les rapports des domaines propres des unités administratives (art. 27i);

a^ter.⁸⁶

sur la conservation des livres et des pièces comptables (art. 31);

b.

sur l’aménagement de la gestion financière et de la comptabilité des unités administratives (art. 32, al. 2);

c.

sur le plan comptable (art. 33);

d.

sur la tenue des inventaires et les exceptions à l’obligation de tenir un inventaire (art. 34);

e.

sur le système de contrôle interne (art. 36, al. 2);

f.⁸⁷

sur la signature (art. 37);

g.

sur les paiements entre les unités administratives (art. 41);

h.⁸⁸

...

i.

sur les exigences formelles en matière de fourniture et d’administration des sûretés (art. 49);

j.

sur la prise en charge des risques et le règlement des sinistres (art. 50, al. 3);

k.⁸⁹

sur la conclusion de contrats de leasing (art. 52, al. 2);

l.⁹⁰

sur l’établissement du bilan et l’évaluation, la présentation et le compte consolidé (art. 53);

m. à o.⁹¹

…

o^bis.⁹²…

p.

sur l’encaissement et l’exécution forcée (art. 67 à 69);

q.⁹³

sur l’assurance contre les risques de change (art. 70a).