(art. 57 LFC)
Les délais de paiement et les mises en demeure sont régis par l’art. 12, al. 2 à 4, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments75.
(Art. 57 FHG)
Zahlungsfristen und Mahnungen richten sich nach Artikel 12 Absätze 2–4 der Allgemeinen Gebührenverordnung vom 8. September 200472.
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