(art. 32a LFC)
1 Pour la constitution de réserves, les départements soumettent au Conseil fédéral, en accord avec l’Administration des finances, une demande à l’intention de l’Assemblée fédérale.
2 Les améliorations de l’efficience et les revenus supplémentaires nets qui permettent de constituer des réserves générales doivent être pris en compte de manière appropriée dans le budget et le plan financier suivants.
(Art. 32a FHG)
1 Für die Bildung von Reserven stellen die Departemente dem Bundesrat im Einvernehmen mit der Finanzverwaltung Antrag zuhanden der Bundesversammlung.
2 Wirtschaftlichkeitsverbesserungen und Nettomehrerträge, die Anlass zur Bildung allgemeiner Reserven geben, sind im nachfolgenden Voranschlag und Finanzplan angemessen zu berücksichtigen.
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