(art. 27 LFC)
1 Les crédits additionnels sont sollicités sans retard, c’est-à-dire avant que les dépenses ne soient engagées, dans la mesure où ils ne servent pas à compenser le renchérissement ou des fluctuations des taux de change.
2 Ils sont en règle générale autorisés selon la même procédure que le crédit d’engagement initial.
(Art. 27 FHG)
1 Zusatzkredite sind unverzüglich und vor dem Eingehen der Verpflichtungen zu beantragen, soweit sie nicht durch die Teuerung oder Wechselkursschwankungen bedingt sind.
2 Sie werden in der Regel nach dem gleichen Verfahren wie der ursprüngliche Verpflichtungskredit bewilligt.
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