1 Les créances relatives aux contributions de remplacement se prescrivent par 10 ans à compter de l’entrée en force de la décision d’encaissement, mais dans tous les cas par 15 ans.
2 La suspension et l’interruption sont régies par l’art. 77, al. 2 et 3.
1 Ersatzbeitragsforderungen verjähren zehn Jahre, nachdem deren Verfügung rechtskräftig geworden ist, in jedem Fall aber nach 15 Jahren.
2 Stillstand und Unterbrechung richten sich nach Artikel 77 Absätze 2 und 3.
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