1 Les propriétaires et les locataires sont tenus de tolérer sur leurs biens-fonds les activités officielles et les installations techniques. Un dédommagement approprié leur est versé en cas de moins-value de leurs biens-fonds découlant de ces activités et installations.
2 En cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé, la protection civile dispose d’un droit de réquisition aux mêmes conditions que l’armée.
1 Die Eigentümer und Eigentümerinnen sowie die Mieter und Mieterinnen sind verpflichtet, amtliche Handlungen und technische Einrichtungen auf ihren Grundstücken zu dulden. Eine allfällige Wertminderung wird angemessen entschädigt.
2 Bei Grossereignissen, Katastrophen, Notlagen und bewaffneten Konflikten hat der Zivilschutz das Requisitionsrecht zu den gleichen Bedingungen wie die Armee.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.