Le S vét A est compétente pour connaître des prétentions pécuniaires découlant de la location d’animaux de l’armée.
Vermögensrechtliche Ansprüche aus der Vermietung von Armeetieren sind an den Vet D A zu richten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.