Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Landesrecht 5 Landesverteidigung 51 Militärische Verteidigung

513.75 Ordonnance du 21 novembre 2018 sur l'aide militaire en cas de catastrophe dans le pays (OAMC)

513.75 Verordnung vom 21. November 2018 über die militärische Katastrophenhilfe im Inland (VmKI)

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Art. 10 Frais

1 Les prestations découlant d’une intervention d’aide en cas de catastrophe sont généralement fournies à titre gratuit.

2 Le DDPS statue sur les exceptions.

Art. 10 Kosten

1 Die Katastrophenhilfe ist in der Regel unentgeltlich.

2 Das VBS entscheidet über die Ausnahmen.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.