Les données du SIC sont conservées pendant dix ans au plus à compter de l’extinction du droit d’utilisation.
Die Daten des AIS werden längstens während zehn Jahren nach Erlöschen des Benutzungsrechtes aufbewahrt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.