Les données de l’openIBV sont conservées pendant cinq ans au plus après la fin du contact avec l’étranger.
Die Daten des OpenIBV werden nach Abschluss des Auslandkontakts längstens während fünf Jahren aufbewahrt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.