La fourniture des véhicules nécessaires est assurée par une décision de réquisition.
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3023).
Die notwendigen Fahrzeuge werden mit einer Requisitionsverfügung sichergestellt.
9 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 30. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 3023).
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