Le cadastre renvoie de manière générale aux restrictions à la propriété foncière faisant l’objet d’une mention au registre foncier.
Der Kataster weist in genereller Weise auf Eigentumsbeschränkungen hin, die im Grundbuch angemerkt sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.