1 L’accès aux géodonnées de base de niveau A est garanti.
2 Dans des cas particuliers ou pour certaines parties du jeu de données dans le cas général, l’accès est limité, différé ou refusé, s’il:
1 Zu Geobasisdaten der Zugangsberechtigungsstufe A wird Zugang gewährt.
2 Der Zugang wird im Einzelfall oder generell für Teile des Datensatzes eingeschränkt, aufgeschoben oder verweigert, wenn:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.