10 Abrogés par le ch. 5 de l’annexe à l’O du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4231).
10 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 5 der V vom 16. Aug. 2017 über die Aufsicht über die nachrichtendienstlichen Tätigkeiten, mit Wirkung seit. 1. Sept. 2017 (AS 2017 4231).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.