Pour autant qu’ils ne puissent être couverts par une assurance, la Confédération répond des dommages inévitables causés aux terrains ainsi qu’aux choses, lorsqu’ils résultent directement de l’activité hors du service de la troupe ou des associations et sociétés militaires.
Der Bund haftet für nicht vermeidbare Land- und Sachschäden, die in direktem Zusammenhang mit der ausserdienstlichen Tätigkeit der Truppe oder militärischer Verbände oder Vereine stehen, soweit sie nicht versicherbar sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.