13 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 30 juil. 2013, avec effet au 1er août 2013 (RO 2013 3545).
13 Aufgehoben durch Ziff. I der V des EDI vom 30. Juli 2013, mit Wirkung seit 1. Aug. 2013 (AS 2013 3545).
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