Une mesure ne peut faire l’objet de plusieurs aides financières prévues par la présente loi.
Für dieselbe Massnahme können nicht mehrere Finanzhilfen nach diesem Gesetz gewährt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.