1 Les cantons peuvent demander à l’Office fédéral de la statistique qu’il augmente l’échantillon à la base de l’enquête structurelle et des enquêtes thématiques par échantillonnage. Les enquêtes thématiques par échantillonnage basées sur un échantillon augmenté ne portent pas sur d’autres thématiques.
2 Le Conseil fédéral définit la compétence, les limites territoriales, le volume, les délais et les coûts applicables aux programmes supplémentaires, ainsi que les droits et les devoirs du mandant.
3 L’Office fédéral de la statistique et le canton mandant concluent un contrat sur le programme supplémentaire.
1 Die Kantone können beim Bundesamt für Statistik eine Aufstockung der Strukturerhebung und der thematischen Stichprobenerhebungen bestellen. Die aufgestockten thematischen Stichprobenerhebungen umfassen keine neuen Themenbereiche.
2 Der Bundesrat regelt Zuständigkeit, Gebietsabgrenzungen, Umfang, Fristen und Kosten bei Bestellungen sowie Rechte und Pflichten der Besteller.
3 Das Bundesamt für Statistik und der bestellende Kanton schliessen über den Zusatzauftrag eine Vereinbarung ab.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.