L’Assemblée fédérale approuve pour chaque période pluriannuelle, par voie d’arrêté fédéral simple, les plafonds de dépenses ou les crédits d’engagement destinés à l’encouragement de la coopération internationale en matière de formation.
Die Bundesversammlung bewilligt mit einfachem Bundesbeschluss jeweils für eine mehrjährige Periode die Zahlungsrahmen oder Verpflichtungskredite für die Förderung der internationalen Zusammenarbeit in der Bildung.
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