Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École
Landesrecht 4 Schule - Wissenschaft - Kultur 41 Schule

414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

414.20 Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich (Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz, HFKG)

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Art. 17 Procédure de décision en Conseil des hautes écoles

1 Chaque membre du Conseil des hautes écoles a une voix. De plus, chaque représentant d’un canton se voit attribuer un nombre de points fixé en fonction du nombre d’étudiants correspondant. L’attribution des points est réglée dans le concordat sur les hautes écoles.

2 Les décisions du Conseil des hautes écoles sont adoptées aux conditions suivantes:

a.
la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents est acquise;
b.
la voix du conseiller fédéral est acquise;
c.
la majorité simple des points est acquise.

3 En dérogation à l’al. 2, la convention de coopération peut prévoir une procédure de décision à la majorité simple des membres présents pour les décisions de procédure et les avis.

Art. 17 Entscheidverfahren im Hochschulrat

1 Jedes Mitglied des Hochschulrates hat eine Stimme. Zusätzlich erhalten die Vertreterinnen und Vertreter der Kantone eine bestimmte Anzahl Punkte gemäss ihren Studierendenzahlen. Die Zuteilung der Punkte ist Sache des Hochschulkonkordats.

2 Die Entscheide des Hochschulrates bedürfen:

a.
des qualifizierten Mehrs von zwei Dritteln der Stimmen der anwesenden Mitglieder;
b.
der Stimme des Bundes; und
c.
des einfachen Mehrs an Punkten.

3 Die Zusammenarbeitsvereinbarung kann anstelle der Regelung nach Absatz 2 für Verfahrensbeschlüsse und Stellungnahmen ein einfaches Mehr der anwesenden Mitglieder vorsehen.

 

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