Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École
Landesrecht 4 Schule - Wissenschaft - Kultur 41 Schule

414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

414.20 Bundesgesetz vom 30. September 2011 über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich (Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz, HFKG)

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Art. 16 Procédure de décision en Conférence plénière

1 Chaque membre de la Conférence plénière a une voix.

2 Les décisions de la Conférence plénière sont adoptées aux conditions suivantes:

a.
la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents est acquise;
b.
la voix du membre du Conseil fédéral est acquise.

3 En dérogation à l’al. 2, la convention de coopération peut prévoir une procédure de décision à la majorité simple des membres présents pour les élections, les décisions de procédure et les avis.

Art. 16 Entscheidverfahren in der Plenarversammlung

1 Jedes Mitglied der Plenarversammlung hat eine Stimme.

2 Die Entscheide der Plenarversammlung bedürfen:

a.
des qualifizierten Mehrs von zwei Dritteln der Stimmen der anwesenden Mitglieder; und
b.
der Stimme des Bundes.

3 Die Zusammenarbeitsvereinbarung kann anstelle der Regelung nach Absatz 2 für Wahlen, Verfahrensbeschlüsse und Stellungnahmen ein einfaches Mehr der anwesenden Mitglieder vorsehen.

 

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