Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École
Landesrecht 4 Schule - Wissenschaft - Kultur 41 Schule

412.109.3 Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (Ordonnance sur les émoluments du SEFRI, OEmol-SEFRI)

412.109.3 Verordnung vom 16. Juni 2006 über die Gebühren im Aufgabenbereich des Staatssekretariates für Bildung, Forschung und Innovation (Gebührenverordnung SBFI, GebV-SBFI)

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Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,
vu les art. 65, al. 1, et 67 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3,
vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles4,5

arrête:

2 RS 172.010

3 RS 412.10

4 RS 414.20

5 Nouvelle teneur selon l’art. 65 al. 2 de l’O du 23 nov. 2016 relative à la L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4569).

Präambel

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.