¹ Le SEFRI gère un système d’information afin de contrôler le versement des subventions visées à l’art. 56a et d’établir et d’analyser des statistiques à ce sujet.

² Il traite les données suivantes dans le système d’information:

a.

les données permettant d’identifier les bénéficiaires des subventions visés à l’art. 56a, al. 1 et 4;

b.

les données permettant d’identifier les personnes ayant passé des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs au sens de l’art. 28;

c.²³

…

d.

les données relatives à la subvention reçue en vertu de l’art. 56a, al. 1 et 4;

e.

les données relatives aux cours préparatoires qui ont été suivis;

f.

les données relatives aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs qui ont été passés.

³ Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’organisation et l’exploitation du système d’information ainsi que sur la sécurité, la durée de conservation et l’effacement des données.

⁴ Il peut confier à des tiers la gestion du système d’information et le traitement des données.