Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École
Landesrecht 4 Schule - Wissenschaft - Kultur 41 Schule

410.21 Convention du 16 décembre 2016 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l'espace suisse de formation (CCoop-ESF)

410.21 Vereinbarung vom 16. Dezember 2016 zwischen dem Bund und den Kantonen über die Zusammenarbeit im Bildungsraum Schweiz (ZSAV-BiZ)

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Art. 11 Exécution

Le SEFRI est l’organe fédéral chargé de l’exécution de la présente convention.

2 décembre 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,
Johann N. Schneider-Ammann

16 décembre 2016

Au nom de la Conférence suisse
des directeurs cantonaux de l’instruction publique:

Le président, Christoph Eymann

Art. 11 Vollzug

Vollzugsbehörde des Bundes ist das SBFI.

 

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