Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 36 Coordination et prestation de service de la police
Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 36 Polizeikoordination und Dienstleistungen

364 Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

364 Bundesgesetz vom 20. März 2008 über die Anwendung polizeilichen Zwangs und polizeilicher Massnahmen im Zuständigkeitsbereich des Bundes (Zwangsanwendungsgesetz, ZAG)

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Art. 20a Fouille de locaux, d’objets et de véhicules

1 Un local, un objet ou un véhicule peut être fouillé lorsqu’il est utilisé par une personne remplissant les conditions de la fouille.

2 La fouille a lieu si possible en présence de la personne qui a la maîtrise sur la chose.

3 La fouille est documentée si elle a lieu en l’absence de cette personne.

8 Introduit par le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

Art. 21 Beschlagnahme von Gegenständen

Soweit für die Beschlagnahme von Gegenständen keine spezialgesetzliche Regelung gilt, ist Artikel 47 des Bundesgesetzes vom 22. März 19749 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar.

9 SR 313.0

 

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