¹ Les autorités suivantes peuvent annoncer à fedpol des signalements en vue de leur introduction dans le RIPOL:

a.

le Ministère public de la Confédération, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;

b.³

le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et i, LSIP;

c.⁴

le Secrétariat d’État aux migrations, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. e, f et i, LSIP;

d.⁵

la Direction générale des douanes, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et i, LSIP;

e.

les autorités de la justice militaire, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;

f.

les autorités cantonales de police, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, LSIP;

g.⁶

la Commission fédérale des maisons de jeu, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et i, LSIP;

h.⁷

l’autorité centrale chargée de la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants selon la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants⁸ de l’Office fédéral de la justice, pour accomplir les tâches prévues à l’art. 15, al. 1, let. a, c, d et l, LSIP;

i.⁹

les offices de la circulation routière, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. g et h, LSIP;

j.¹⁰

les autorités chargées de l’exécution des peines et mesures, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. c, d et l, LSIP;

k.¹¹

le Service de renseignement de la Confédération (SRC), aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. k, LSIP;

l.

l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil¹², en ce qui concerne les signalements de personnes, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;

m.¹³

...

n.¹⁴

fedpol en qualité d’autorité pénale administrative, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP.

² Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes qui participent au RIPOL peuvent également introduire directement des signalements dans le système:

a.

fedpol, à des fins de lutte contre le crime organisé, dans le cadre des mesures d’éloignement concernant les étrangers qui menacent la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse et, sur demande d’une autorité étrangère, fédérale ou cantonale, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, LSIP;

a^bis.¹⁵

fedpol en qualité d’autorité pénale administrative, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;

b.

les autorités cantonales de police conformément à l’art. 15, al. 1, LSIP;

c.

les offices de la circulation routière pour les plaques d’immatriculation;

d.¹⁶

...