1 Les utilisateurs qui enregistrent ou modifient des données dans le RIPOL font en permanence l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci doit être conservé pendant un an.
2 Les consultations relatives aux personnes et aux lésés font en permanence l’objet d’un procès-verbal et sont conservées durant une année.
1 Im RIPOL werden die Benutzerinnen und Benutzer, welche die Daten erfassen oder mutieren, laufend protokolliert. Das Protokoll ist während eines Jahres aufzubewahren.
2 Die Abfragen betreffend Personen und Geschädigte werden laufend protokolliert und während eines Jahres aufbewahrt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.