1 Le service central peut autoriser le procureur, si celui-ci en fait la demande, à procéder sur le territoire suisse à des actes d’instruction au sens de l’art. 99, par. 4, du Statut29.
2 Il en avise les autorités qui, selon le droit suisse, seraient compétentes pour procéder auxdits actes.
1 Die Zentralstelle kann den Ankläger auf dessen Ersuchen ermächtigen, Untersuchungshandlungen im Sinne von Artikel 99 Absatz 4 des Statuts30 auf schweizerischem Hoheitsgebiet vorzunehmen.
2 Die Zentralstelle informiert die Behörden, die nach schweizerischem Recht für die Untersuchungshandlungen zuständig wären.
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