(art. 29, al. 1, LCJ)
Lorsqu’une personne inscrite dans VOSTRA atteint l’âge de 100 ans, son décès est présumé pour ce qui est de VOSTRA et toutes les données se rapportant à elle sont automatiquement éliminées.
(Art. 29 Abs. 1 StReG)
Vollendet eine verzeichnete Person das 100. Altersjahr, so wird in Bezug auf VOSTRA deren Ableben vermutet und ihre sämtlichen Daten werden automatisch entfernt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.