(art. 30, 38, al. 3 à 5, 40, al. 3, et 42, al. 3, LCJ)
Si une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble est prononcée, seules les infractions et les sanctions sur lesquelles porte le jugement dans lequel cette peine est prononcée sont déterminantes pour le calcul des délais au terme desquels il est éliminé ou cesse de figurer sur les extraits.
(Art. 30, 38 Abs. 3–5, 40 Abs. 3 und 42 Abs. 3 StReG)
Für die Berechnung der Fristen für die Entfernung und das Nichterscheinen von Zusatz-, Teilzusatz- und Gesamtstrafenurteilen sind ausschliesslich die im jeweiligen Zusatz-, Teilzusatz- oder Gesamtstrafenurteil ausgewiesenen Delikte und Sanktionen massgebend.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.