Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 33 Casier judiciaire
Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 33 Strafregister

330 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

330 Bundesgesetz vom 17. Juni 2016 über das Strafregister-Informationssystem VOSTRA (Strafregistergesetz, StReG)

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Art. 30 Élimination des jugements

1 Les jugements suisses et étrangers se rapportant à une personne sont éliminés de VOSTRA dès que tous les délais prévus pour ces jugements sont écoulés. L’al. 5 est réservé.

2 Les délais applicables sont les suivants:

a.
les jugements prononçant une peine privative de liberté ferme ou une peine privative de liberté assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui a été révoqué sont éliminés lorsqu’il s’est écoulé, depuis la fin de la durée de la peine fixée dans le jugement:
1.
25 ans, en cas de peine privative de liberté de 5 ans au moins,
2.
20 ans, en cas de peine privative de liberté d’un an au moins et de moins de 5 ans,
3.
15 ans, en cas de peine privative de liberté de moins d’un an,
4.
12 ans, en cas de privation de liberté au sens de l’art. 25 DPMin20;
b.
si une peine privative de liberté ou une privation de liberté antérieure est enregistrée dans VOSTRA, sa durée s’ajoute au délai visé à la let. a;
c.
les jugements dans lesquels est prononcée une peine privative de liberté à vie ou dans lesquels la culpabilité de l’auteur a été reconnue pour l’une des infractions visées aux dispositions ci-après sont éliminés, en dérogation aux autres délais fixés dans le présent alinéa, au décès de la personne concernée:
1.
CP21: art. 111, 112, 122, 140, ch. 4, 182, al. 2, 185, ch. 2 et 3, 187, ch. 1, 189, al. 3, 190, 191, 221, al. 2, 264 à 264j,
2.
CPM22: art. 108 à 114, 115, 116, 121, 132, ch. 4, 151c, ch. 2 et 3, 153, al. 2, 154, 155, 156, ch. 1, 160, al. 2;
d.
les jugements dans lesquels est prononcée une peine privative de liberté assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui n’a pas été révoqué, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une amende relevant du droit pénal des adultes sont éliminés après 15 ans;
e.
les jugements dans lesquels est prononcée une privation de liberté au sens de l’art. 25 DPMin assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui n’a pas été révoqué sont éliminés après 10 ans;
f.
les jugements dans lesquels la culpabilité de l’auteur est reconnue mais aucune peine n’est prononcée sont éliminés après 15 ans;
g.
les jugements dans lesquels est ordonnée une mesure institutionnelle, seule ou en plus d’une peine, ou une mesure transformée par la suite en mesure institutionnelle, et les jugements ayant donné lieu à une mesure institutionnelle ordonnée ultérieurement (art. 65 CP) sont éliminés:
1.
après 20 ans, en cas de mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP,
2.
après 12 ans, en cas de placement en établissement fermé au sens de l’art. 15, al. 2, DPMin,
3.
après 10 ans, en cas de placement dans un établissement ouvert ou chez des particuliers au sens de l’art. 15, al. 1, DPMin;
h.
la durée d’un éventuel reste de la peine, qu’il soit exécuté ou non, s’ajoute au délai visé à la let. g;
i.
les jugements dans lesquels est ordonné un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP, exclusivement ou accompagné uniquement d’une mesure au sens de la let. k, sont éliminés après 15 ans; la let. g est réservée;
j.
les jugements dans lesquels est ordonné un traitement ambulatoire au sens de l’art. 14 DPMin sont éliminés après 8 ans s’il n’est pas possible de calculer le délai conformément aux let. a à h;
k.
les jugements dans lesquels est ordonné exclusivement un cautionnement préventif, une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 1, CP ou de l’art. 50, al. 1, CPM, une interdiction de conduire ou une exclusion de l’armée au sens de l’art. 48 CPM sont éliminés après 15 ans;
l.
si une sanction plus légère est prononcée dans un exequatur suisse relatif à un jugement étranger, c’est cette sanction qui est déterminante pour le calcul du délai;
m.
les jugements dans lesquels est ordonnée une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67, al. 2, 3 ou 4, CP, de l’art. 50, al. 2, 3, ou 4, CPM ou de l’art. 16a, al. 1, DPMin, ou bien une interdiction de contact ou une interdiction géographique, et les jugements ayant donné lieu à une telle mesure ordonnée ultérieurement sont éliminés après 15 ans; les délais fixés aux let. a à l et n s’appliquent s’ils sont plus longs;
n.
les jugements dans lesquels est prononcée une expulsion sont éliminés au décès de la personne concernée; si la personne acquiert la nationalité suisse, elle peut demander au Service du casier judiciaire, 8 ans plus tard, l’élimination du jugement au terme des délais visés aux let. a à m.

3 Les délais visés à l’al. 2 commencent à courir:

a.
le jour où le jugement entre en force, pour les jugements visés à l’al. 2, let. a, c à f et k;
b.
le jour où la mesure ordonnée dans le jugement est levée, celui où la personne concernée en est libérée définitivement ou celui où l’autorité renonce à faire exécuter la mesure (art. 64, al. 3, et 64c, al. 6, CP), pour les jugements visés à l’al. 2, let. g, i et j; si la mesure ordonnée dans le jugement est transformée en une mesure institutionnelle, le délai commence à courir lorsque la dernière mesure institutionnelle ordonnée atteint son terme;
c.
le jour où la dernière interdiction atteint son terme, pour les jugements visés à l’al. 2, let. m, 1re partie de la phrase.

4 Si un nouveau jugement est rendu à la suite d’une révision, du réexamen d’un jugement par défaut ou de la reprise de la procédure préliminaire, le délai est calculé comme si ce nouveau jugement avait été rendu à la date à laquelle le jugement annulé l’a été.

5 Tout jugement annulé est aussitôt éliminé. En cas d’annulation à la suite d’une révision ou du réexamen d’un jugement par défaut, la mention du jugement annulé est admise lorsqu’elle est nécessaire pour calculer le délai au terme duquel le nouveau jugement sera éliminé.

20 RS 311.1

21 RS 311.0

22 RS 321.0

Art. 30 Entfernung von Grundurteilen

1 Schweizerische und ausländische Grundurteile werden aus VOSTRA entfernt, sobald bei allen eingetragenen Grundurteilen, die sich auf die gleiche Person beziehen, die entsprechenden Fristen abgelaufen sind. Vorbehalten bleibt Absatz 5.

2 Es gelten folgende Fristen:

a.
Für Grundurteile, die eine unbedingte oder eine nachträglich widerrufene bedingte oder teilbedingte Freiheitsstrafe enthalten, gelten über die gerichtlich zugemessene Strafdauer hinaus folgende Fristen:
1.
25 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens fünf Jahren;
2.
20 Jahre bei einer Freiheitsstrafe von mindestens einem und weniger als fünf Jahren;
3.
15 Jahre bei einer Freiheitsstrafe unter einem Jahr;
4.
12 Jahre bei Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG20.
b.
Die Fristen nach Buchstabe a verlängern sich um die Dauer einer bereits eingetragenen Freiheitsstrafe oder eines bereits eingetragenen Freiheitsentzugs.
c.
Für Grundurteile, die eine lebenslängliche Freiheitsstrafe oder einen Schuldspruch wegen eines der in den folgenden Bestimmungen aufgeführten Straftaten enthalten, gilt ungeachtet der anderen Fristen dieses Absatzes eine Frist bis zum Tod der betreffenden Person:
1.
StGB21: Artikel 111, 112, 122, 140 Ziffer 4, 182 Absatz 2, 185 Ziffer 2 und 3, 187 Ziffer 1, 189 Absatz 3, 190, 191, 221 Absatz 2 und 264–264j;
2.
MStG22: Artikel 108–114, 115, 116, 121, 132 Ziffer 4, 151c Ziffer 2 und 3, 153 Absatz 2, 154, 155, 156 Ziffer 1 und 160 Absatz 2.
d.
Für Grundurteile, die eine nicht nachträglich widerrufene bedingte oder teilbedingte Freiheitsstrafe, eine Geldstrafe, gemeinnützige Arbeit oder eine Busse gegen Erwachsene enthalten, gilt eine Frist von 15 Jahren.
e.
Für Grundurteile, die einen nicht nachträglich widerrufenen bedingten oder teilbedingten Freiheitsentzug nach Artikel 25 JStG enthalten, gilt eine Frist von 10 Jahren.
f.
Für Grundurteile, die einen Schuldspruch unter Absehen von einer Bestrafung enthalten, gilt eine Frist von 15 Jahren.
g.
Für Grundurteile, die eine stationäre Massnahme neben einer Strafe, eine stationäre Massnahme allein oder eine Massnahme, die nachträglich in eine stationäre Massnahme umgewandelt wurde, enthalten oder bei denen eine stationäre Massnahme erst nachträglich angeordnet wurde (Art. 65 StGB), gelten folgende Fristen:
1.
20 Jahre bei Massnahmen nach den Artikeln 59–61 und 64 StGB;
2.
12 Jahre bei geschlossener Unterbringung nach Artikel 15 Absatz 2 JStG;
3.
10 Jahre bei offener Unterbringung in einer Einrichtung oder bei Privatpersonen nach Artikel 15 Absatz 1 JStG.
h.
Die Fristen nach Buchstabe g verlängern sich um die Dauer eines Strafrestes, unabhängig davon, ob Letzterer vollzogen wird oder nicht.
i.
Für Grundurteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 63 StGB allein oder nur in Kombination mit einer in Buchstabe k genannten Massnahme enthalten, gilt eine Frist von 15 Jahren; vorbehalten bleibt Buchstabe g.
j.
Für Grundurteile, die eine ambulante Behandlung nach Artikel 14 JStG enthalten, gilt eine Frist von 8 Jahren, sofern eine Fristberechnung nach den Buchstaben a–h nicht möglich ist.
k.
Für Grundurteile, die eine Friedensbürgschaft, ein Tätigkeitsverbot nach Artikel 67 Absatz 1 StGB oder Artikel 50 Absatz 1 MStG, ein Fahrverbot oder einen Ausschluss aus der Armee nach Artikel 48 MStG allein enthalten, gilt eine Frist von 15 Jahren.
l.
Wird im schweizerischen Exequaturentscheid zu einem ausländischen Grundurteil eine geringere Sanktion ausgesprochen, so ist für die Fristberechnung diese Sanktion massgebend.
m.
Für Grundurteile, die ein Tätigkeitsverbot nach Artikel 67 Absatz 2, 3 oder 4 StGB, Artikel 50 Absatz 2, 3 oder 4 MStG oder Artikel 16a Absatz 1 JStG oder ein Kontakt- und Rayonverbot enthalten oder bei denen ein solches Verbot in einem nachträglichen Entscheid angeordnet wurde, gilt eine Frist von 15 Jahren; sind die Fristen nach den Buchstaben a–l und n länger, so sind diese massgebend.
n.
Für Grundurteile, die eine Landesverweisung enthalten, gilt eine Frist bis zum Tod der betroffenen Person; erwirbt diese Person das Schweizer Bürgerrecht, so kann sie acht Jahre nach der Einbürgerung bei der registerführenden Stelle ein Gesuch um Entfernung des Grundurteils gemäss den Fristen nach den Buchstaben a–m stellen.

3 Der Fristenlauf nach Absatz 2 beginnt:

a.
bei Grundurteilen nach Absatz 2 Buchstaben a, c–f und k: mit dem Tag, an dem das Urteil rechtskräftig wird;
b.
bei Grundurteilen nach Absatz 2 Buchstaben g, i und j: mit dem Tag, an dem die im Grundurteil angeordnete Massnahme aufgehoben wird, an dem die betroffene Person endgültig aus dieser Massnahme entlassen wird oder an dem auf deren Durchführung verzichtet wird (Art. 64 Abs. 3 und 64c Abs. 6 StGB); wird die im Grundurteil angeordnete Massnahme in eine stationäre Massnahme umgewandelt, so beginnt der Fristenlauf, wenn die zuletzt angeordnete stationäre Massnahme endet;
c.
bei Grundurteilen nach Absatz 2 Buchstabe m erster Teilsatz: mit dem Tag, an dem das zuletzt endende Verbot abgelaufen ist.

4 Ergeht infolge einer Revision, einer Neubeurteilung im Rahmen eines Abwesenheitsverfahrens oder einer Wiederaufnahme ein neues Urteil, so wird der Fristenlauf so berechnet, als ob das neue Urteil bereits im Zeitpunkt des aufgehobenen Urteils gefällt worden wäre.

5 Ein Grundurteil wird unverzüglich entfernt, wenn es aufgehoben wurde. Bei Aufhebung des Urteils infolge Revision oder Neubeurteilung im Rahmen eines Abwesenheitsverfahrens ist ein Verweis auf den aufgehobenen Entscheid zulässig, sofern dies für die Berechnung der Entfernungsfrist des neuen Urteils nötig ist.

20 SR 311.1

21 SR 311.0

22 SR 321.0

 

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