Sur proposition du juge d’instruction, l’auditeur en chef décide des mesures particulières à prendre pendant l’enquête, en particulier de la promesse d’une récompense pour la découverte ou l’arrestation de l’auteur de l’acte.
Über besondere Massnahmen während der Untersuchung, insbesondere über das Aussetzen einer Belohnung für die Ermittlung oder Ergreifung des Täters, entscheidet der Oberauditor auf Antrag des Untersuchungsrichters.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.