Les militaires de métier, les militaires contractuels, ainsi que les personnes faisant partie du corps des gardes-frontière ne sont soumis à la juridiction militaire durant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou lieu d’engagement que si l’infraction à la législation routière a été commise en relation avec une violation d’une disposition du CPM. Ceci vaut également lors de l’emploi du véhicule de service ou si l’infraction a été commise en uniforme.
81 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4541).
Für Strassenverkehrsdelikte, begangen während Fahrten zwischen Wohnort und Arbeits- oder Einsatzort unterstehen die Berufs- und Zeitmilitärs sowie die Angehörigen des Grenzwachtkorps der Militärgerichtsbarkeit nur, wenn Verkehrsvorschriften im Zusammenhang mit einer anderen nach Militärstrafgesetz strafbaren Handlung verletzt werden. Dies gilt auch, wenn diese Personen ein Dienstfahrzeug benutzen oder die Uniform tragen.
79 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Okt. 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4541).
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