Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 31 Droit pénal ordinaire
Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 31 Bürgerliches Strafrecht

314.1 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre (LAO)

314.1 Ordnungsbussengesetz vom 18. März 2016 (OBG)

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Art. 13 Opposition à la procédure de l’amende d’ordre

1 Le représentant de l’organe compétent est tenu d’informer le prévenu qu’il peut s’opposer à la procédure de l’amende d’ordre.

2 Si le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre, une procédure pénale ordinaire est engagée; l’art. 15, al. 3, LVA32 est réservé.

Art. 13 Ablehnung des Ordnungsbussenverfahrens

1 Die Vertreterin oder der Vertreter des zuständigen Organs hat der beschuldigten Person mitzuteilen, dass sie das Ordnungsbussenverfahren ablehnen kann.

2 Lehnt die beschuldigte Person das Verfahren ab, so wird ein ordentliches Strafverfahren durchgeführt; vorbehalten bleibt Artikel 15 Absatz 3 NSAG32.

 

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