1 Fedpol peut, aux conditions suivantes, transférer une personne à protéger à l’étranger ou prendre en charge une personne à protéger de l’étranger:
2 Fedpol doit obtenir l’accord préalable de l’autorité chargée de la réglementation du séjour avant de prendre en charge la personne concernée.
1 fedpol kann eine zu schützende Person ans Ausland übergeben oder eine zu schützende Person vom Ausland übernehmen, wenn:
2 Für die Übernahme einer Person holt fedpol vorgängig die Zustimmung der für die Aufenthaltsregelung zuständigen Behörde ein.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.