1 La Confédération institue un Service de protection des témoins dans le but d’assurer la protection des témoins en vertu de la présente loi.
2 Le Service de protection des témoins est subordonné à l’Office fédéral de la police. Du point de vue du personnel et de l’organisation administrative, il est indépendant des unités chargées de mener les enquêtes.
1 Der Bund richtet zum Zweck des Zeugenschutzes nach diesem Gesetz eine Zeugenschutzstelle ein.
2 Die Zeugenschutzstelle ist fedpol unterstellt. Sie ist personell und organisatorisch von den Einheiten zu trennen, die Ermittlungen führen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.