1 Les services publics, les personnes morales et les personnes physiques auxquels le Service de protection des témoins s’est adressé lui signalent immédiatement toute demande de renseignements dont ils ont connaissance concernant la personne à protéger.
2 Si un système d’information électronique possède un registre indiquant qui a consulté les données, les extraits de ce registre relatifs aux consultations concernant la personne à protéger doivent être transmis au Service de protection des témoins, à la demande de ce dernier.
3 Le Service de protection des témoins peut étendre cette obligation de communiquer des informations aux demandes de renseignements et aux questions concernant ses collaborateurs.
1 Von der Zeugenschutzstelle angegangene öffentliche Stellen und Private teilen dieser festgestellte Ersuchen um Auskunft über die zu schützende Person unverzüglich mit.
2 Bestehen bei automatisierten Informationssystemen Abfrageprotokolle, so sind der Zeugenschutzstelle auf deren Verlangen Auszüge auszuhändigen, die Abfragen zu der zu schützenden Person dokumentieren.
3 Die Zeugenschutzstelle kann die Mitteilungs- und die Aushändigungspflicht ausdehnen auf Auskunftsersuchen und Abfragen über Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Zeugenschutzstelle.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.