1 Le DFJP fixe les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite et de faillite entre les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé, d’une part, et les offices des poursuites et des faillites, d’autre part, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini dont ils sont membres.21
2 Il détermine la plateforme et la signature électronique basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu qui doivent être utilisées.
3 Une boîte postale électronique est ouverte pour chaque participant au réseau sur la plateforme.
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3451).
1 Das EJPD kann auf Verlangen eine Zustellplattform vorläufig anerkennen, wenn aus dem Anerkennungsgesuch nach summarischer Prüfung ersichtlich ist, dass die Voraussetzungen nach Artikel 2 wahrscheinlich erfüllt sind.
2 Vorläufige Anerkennungen nach Absatz 1 sowie solche nach bisherigem Recht gelten bis zum definitiven Entscheid, längstens aber bis zum 31. Dezember 2016.23
22 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1535).
23 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 4. Dez. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5565).
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