1 Les données personnelles saisies dans le système sont détruites au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date du dernier traitement.
2 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.
1 Datensätze von Personen werden spätestens zehn Jahre nach der letzten Bearbeitung vernichtet.
2 Vorbehalten bleiben die Bestimmungen der Archivierungsgesetzgebung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.