Les déposants d’une demande du titre de protection (déposants) et les détenteurs d’un tel titre (détenteurs) peuvent invoquer les dispositions du texte, le plus récent ratifié par la Suisse, de conventions multilatérales lorsqu’elles sont plus favorables que celles de la présente loi.
Schutzbewerber und Schutzinhaber können sich auf die Bestimmungen der von der Schweiz zuletzt ratifizierten Texte mehrseitiger Staatsverträge berufen, wenn jene günstiger sind als die Bestimmungen dieses Gesetzes.
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