1 L’autorité de surveillance perçoit des émoluments pour les décisions qu’elle rend, les contrôles auxquels elle procède et les prestations qu’elle fournit.
2 Afin d’assurer le financement des coûts de surveillance qui ne sont pas couverts par des émoluments, l’autorité de surveillance perçoit des entreprises de révision soumise à la surveillance de l’État une redevance annuelle de surveillance. Celle-ci est fonction du montant des coûts enregistrés durant l’exercice comptable et tient compte de l’importance économique de l’entreprise de révision.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier le montant des émoluments, le calcul de la redevance de surveillance et leur ventilation entre les entreprises de révision surveillées.
1 Die Aufsichtsbehörde erhebt für ihre Verfügungen, Überprüfungen und Dienstleistungen Gebühren.
2 Zur Deckung der Aufsichtskosten, die nicht durch Gebühren gedeckt sind, erhebt die Aufsichtsbehörde von den staatlich beaufsichtigten Revisionsunternehmen eine jährliche Aufsichtsabgabe. Diese wird auf der Grundlage der Kosten des Rechnungsjahres erhoben und trägt der wirtschaftlichen Bedeutung der staatlich beaufsichtigten Revisionsunternehmen Rechnung.
3 Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, insbesondere die Gebührenansätze, die Bemessung der Aufsichtsabgabe und deren Aufteilung auf die beaufsichtigten Revisionsunternehmen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.