L’employeur est tenu de conclure une assurance de responsabilité civile professionnelle en faveur du travailleur.
Der Arbeitgeber hat zugunsten des Arbeitnehmers eine Berufshaftpflichtversicherung abzuschliessen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.