Les contrats de crédit à la consommation en cours qui ont été conclus par l’intermédiaire d’un courtier en crédit participatif doivent être annoncés par ce dernier au centre de renseignements dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre 2018.
15 Introduit par le ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5229).
Laufende, unter Mitwirkung einer Schwarmkredit-Vermittlerin zustande gekommene Konsumkreditverträge sind von dieser innert einer Frist von drei Monaten ab Inkrafttreten dieser Verordnung vom 30. November 2018 der Informationsstelle zu melden.
15 Eingefügt durch Ziff. II 2 der V vom 30. Nov. 2018, in Kraft seit 1. April 2019 (AS 2018 5229).
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