1 L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans.
2 L’autorisation est retirée si:
1 Die Bewilligung wird auf fünf Jahre befristet.
2 Die Bewilligung wird entzogen, wenn:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.