1 L’Office fédéral de la justice exerce la surveillance sur le centre de renseignements.
2 Il a notamment les compétences suivantes:
3 Il rédige un modèle de surveillance dans lequel il décrit le mode d’exercice de cette dernière.
4 Il collabore avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence pour ce qui relève de ses devoirs de surveillance en matière de protection des données (art. 23, al. 4, LCC).
7 Introduit par le ch. I de l’O du 19 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 319).
1 Das Bundesamt für Justiz übt die Aufsicht über die Informationsstelle aus.
2 Es hat insbesondere folgende Befugnisse:
3 Es erstellt ein schriftliches Aufsichtskonzept über die Ausübung seiner Aufsicht.
4 Es arbeitet mit dem Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten zusammen, soweit dessen datenschutzrechtliche Aufsichtspflichten betroffen sind (Art. 23 Abs. 4 KKG).
7 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 19. Mai 2021, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 319).
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