Lorsque la réquisition émane d’une autorité ou d’une personne investie d’une tâche publique (conservateur du registre foncier, personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques, autorité judiciaire, de poursuite ou de faillite), l’office du registre foncier vérifie si ladite autorité ou personne est compétente pour présenter cette réquisition.
Erfolgt die Anmeldung durch eine Behörde oder eine Person mit öffentlichen Aufgaben (Grundbuchamt, Urkundsperson, Gerichts-, Betreibungs- oder Konkursbehörde), so prüft das Grundbuchamt, ob sie für die Anmeldung zuständig ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.