1 Doivent être portées au journal:
2 Chaque inscription au journal comprend:
3 Sur requête, il est délivré un certificat de l’inscription portée au journal.
1 In das Tagebuch eingetragen werden:
2 Jeder Tagebucheintrag enthält:
3 Der Eintrag im Tagebuch wird auf Wunsch bescheinigt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.