1 Le service de recherche d’immeubles journalise automatiquement les demandes pour que l’OFRF puisse contrôler les accès et percevoir les émoluments.
2 Les fichiers journaux contiennent les données suivantes:
3 Ils sont conservés pendant deux ans.
4 La consultation des fichiers journaux est régie par la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données 41.
1 Abfragen werden vom Grundstücksuchdienst automatisch protokolliert und dienen dem EGBA zur Zugriffskontrolle sowie zur Gebührenerhebung.
2 Die Protokolle enthalten folgende Angaben:
3 Sie werden während zwei Jahren aufbewahrt.
4 Die Einsicht in die Protokolle richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 19. Juni 199241 über den Datenschutz.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.