1 Toute indemnité pour dommage est versée, à l’intention de l’ayant droit, à l’office du lieu de stationnement ordinaire.
2 L’indemnité est payée ou au constituant ou au créancier gagiste, suivant que l’un ou l’autre prouve y avoir droit.
Das Verschreibungsamt des ordentlichen Standortes der Pfandsache teilt dem Verpfänder den Eintrag der Errichtung der Viehverschreibung (Art. 9–11) mit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.